violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, que tout conducteur doit respecter les limitations de vitesse afin de pouvoir notamment rester maître de son véhicule ; qu'en l'espèce, au lieu

Il y a lieu de donner acte aux parties de la reprise d'instance. Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2019), et les productions, dans un litige opposant MM.

de nouveau l'article 1407 du même code ; qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête aux fins d'injonction de payer présentée par la société Chatelais et Leall qu'aucun lien

la banque garante justifiant la saisine d'une seule juridiction, retient néanmoins que la société Etlafric pouvait saisir, pour connaître de l'instance l'opposant à elle, la juridiction française du lieu

tard, pourrait être la conséquence, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait suppléer à l'insuffisance de preuve de lien

principe, au seul motif qu'elles avaient été rédigées par des proches de l'employée, sans pour autant rechercher concrètement si, en l'espèce, ces attestations étaient sujettes à caution en raison des liens

moitié, aux préjudices subis, alors, selon le moyen, qu'une faute n'engage la responsabilité civile de son auteur que s'il existe entre cette faute et le préjudice dont la réparation est recherchée un lien

tel que l'un n'eût pas existé sans l'autre ; qu'en s'attachant au critère impropre du montant et des conditions de variation des deux créances, au lieu de rechercher si l'existence du compte courant de

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

se bornant à énoncer, pour déclarer le montant des factures dû par le propriétaire du bateau, que ces factures relatives à des travaux d'entretien ou au changement de pièces défectueuses étaient en lien

Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que, compte tenu de dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration, il n'y avait pas lieu

chasseur posté à proximité immédiate ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors qu'une infraction involontaire ne peut exister que si le lien

de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que d'autres sommes liées à la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En premier lieu, il découle d'une interprétation littérale de ce texte que le lieu où l'enrichissement sans cause s'est produit ne désigne pas le lieu de l'appauvrissement. 9.

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). III.   ARTICLES 1 ET 3 DU PROTOCOLE N° 1 Mesures attaquées : effets accessoires de la dissolution du SP. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).

Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). iii.   articles 1 et 3 du protocole n° 1 Mesures attaquées : effets accessoires de la dissolution du SP. Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité).

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Gilles Y..., pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu