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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137232bcd5801467740652d
17 février 1999
17 février 1999
de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Marie-Hélène X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes
Source officielleciv2
61372657cd58014677424cbd
17 février 1999
17 février 1999
Christophe X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
61372685cd58014677426356
17 février 1999
17 février 1999
Albert X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783a
17 février 1999
17 février 1999
des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits
Source officielleciv2
61372343cd5801467740783f
17 février 1999
17 février 1999
O'Reilly, Vallée des Colons, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques
Source officielleciv2
61372343cd58014677407845
17 février 1999
17 février 1999
Jean-Louis X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations
Source officielleciv2
61372344cd58014677407910
17 février 1999
17 février 1999
des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits
Source officielleciv2
61372344cd58014677407911
17 février 1999
17 février 1999
des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits
Source officielle1re Chambre B
6162b6174785972364720308
4 avril 2013
4 avril 2013
* Le 15 octobre 2007, monsieur [B] [V] faisait donation à son épouse, pour une valeur globale de 100.000 euros, d'un hangar qui lui avait donné pour une valeur de 8.770 euros, et d'un terrain qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
31 août 2016
Il sollicite la somme forfaire de 150 000 euros, au titre de la moitié de la valeur de ce fonds de commerce, pour le moins en valeur du bail commercial et la moitié des revenus issus du fonds à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'une part, une surface pondérée de 61 m²B, et d'autre part, une valeur locative de 625 €/m²B, valeur également retenue par le rapport de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Si la société Le 142 évoque d’autres incohérences concernant la taxe sur la valeur ajoutée, elle n’apporte aucune précision sur ces dernières.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202120
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
(Pièces 12 et numéro 26), et que sa valeur est donc supérieure.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du lissage de 10% issu de la loi Pinel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions, qui fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, qu’elles excluent expressément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200503_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
jurisprudence ; - à supposer même qu'il y aurait eu un changement de consistance en l'espèce, ce dernier n'aurait pas pour effet d'augmenter la surface de plus de 10 % ; - la détermination de la valeur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2002231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097
9 février 2022
9 février 2022
ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Source officiellePage 60 sur 248