D... a été transféré, le 31 octobre 2025, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BRE Minute n° Copie

S, Avocat au Barreau de LORIENT L'Association UNEDIC- DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 10] [Localité 4] représentée

C...G...étaient membres depuis 1988 d'une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial à Lorient ; qu'en raison de problèmes médicaux, M.

[Localité 2] Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL LAHAIE/THOMAS-BELLIARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Anne LE GOFF, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

- Sur les demandes formées à l'encontre de la commune de Lorient : M.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

[Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

SOCIÉTÉ GARANCE immatriculée sous le numéro 812 855 476 du registre du commerce et des sociétés de LORIENT, représentée par sa Gérante Madame [T] [J], domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 1]

[Adresse 3] représenté par Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me LE PEN Emilie, Avocat au barreau de LORIENT Madame [V] [G], demeurant

[V] [J] et la Compagnie d'assurance AXERIA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : M.

Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et instauré une procédure de liquidation judiciaire.

Représenté par Me Benoît KERDREUX, Postulant, avocat au barreau de LORIENT Représenté par Me Eric APPFEL, plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame X... W... épouse P...

Dans le cas présent, le juge aux affaires familiales de LORIENT a, dans l'ordonnance de non conciliation du 17 mai 2016, fixé la résidence d'Ayoub au domicile du père.

fixation de son pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'obligeant à remettre son passeport et à pointer deux fois par semaine au commissariat de Lorient

Après enquête réalisée par les services de police de Lorient, l'affaire a été classée sans suite le 24 mars 2016 pour «'absence d'infraction'».

Par jugement du 3 juillet 2003, le tribunal de grande instance de Lorient, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 2004, a constaté l'empêchement de M.

. **** APPELANT : Monsieur Eugène X... ... 56100 LORIENT représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me C..., avocat INTIMÉS : Monsieur Denis Y... ... 56100