se borner à considérer, comme l'ont fait les premiers juges, que François Y... n'a pas respecté ou a mal interprété les termes du contrat commercial conclu avec Canal Plus, en mettant les matériels loués

SOCIETE SODICAF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... et Louis

octobre 2017, le preneur et l'EARL des Grands Cortins ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réparation de leurs préjudices matériels et moraux nés de la privation de jouissance des terres louées

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Bernard X... tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 11 octobre 2002 émis par le trésorier principal de Bar-sur-Loup

faute du bailleur ou d'un manquement au respect de ses obligations contractuelles et, que le coût de reconstruction de ce seul bâtiment excédait la valeur vénale de la totalité de l'ensemble immobilier loué

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

MOTIFS Il est constant qu'aucun état des lieux n'a été dressé à l'occasion de l'entrée du locataire dans la maison louée.

Michel A... et Mme veuve Louis A... recevaient la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie et d'avoir constaté que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire avait

X... n'était pas propriétaire de son véhicule personnel afin de réintégrer les indemnités kilométriques versées par la société Freo, et qu'il suffisait en conséquence que Mme X... et son époux aient loué

Par ailleurs, ont été saisies les sommes de 65 957 euros dans les coffres loués par Mme Y... D... à la BRED de Paris, 25 000 euros dans le coffre loué par M.

que, par avenants successifs des 5 septembre 2004, 22 avril 2005, 15 mars 2006, 14 août 2006, 1er août 2011 et à effet du 15 janvier 2013, les parties sont convenues de modifier l'assiette des lieux loués

porter, dans deux instances successives, une appréciation identique sur les mêmes faits ; qu'en attribuant, en l'espèce, une incidence décisive à l'imputabilité des réparations effectuées sur l'immeuble loué

entre la société CER et la société Parfip alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant un contrat de location financière et un contrat de maintenance du matériel loué

civiles ; "aux motifs que les faits de recel de proxénétisme aggravé reprochés au prévenu sont parfaitement caractérisés et de surcroît reconnus ; que le mis en cause a, en toute connaissance de cause, loué

effectivement les tracteurs à la SNC Transflo, cette dernière loue les véhicules à une société Translande qui appartient aux transports X... et qui, d'ailleurs, ne semble plus avoir d'existence juridique

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement Fabri, du chef de vol ; "aux motifs que Jean-Louis

ce supplément d'information reviendrait à reprendre totalement l'instruction déjà effectuée au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence" .......que " par mémoire régulièrement déposé l'avocat de Louis

première tandis que la société la Paternelle, assureur de la société Impérial Levage, a demandé à la société Lamy paiement de l'indemnité versée à son assurée en raison du dommage subi par le véhicule loué