président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

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[F] [D] [N] [S], né le 5 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 19 mai 2026, pour une durée de 96 heures,

débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE : Monsieur [O], [V], [Y] [X] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne et assisté de Me Ludivine

Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6P Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6P N° de minute : 25/00168 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Ludivine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, Considérant ce

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

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Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois sans effacement en fin de plan. Le 27 mai 2024, M.

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 INTIMÉE SASU AEROLIMA [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

du 06 juillet 2022 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE THEATRE [5] DE [Localité 3] sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de l'arrêté contesté, à l’effet de signer toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exclusion

Ludovic X..., domicilié [...]                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

2], comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 17 février 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic

[X] [O] [S] alias [M] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 04 janvier 2025 jusqu'au 19 janvier 2025 ; - Vu

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile section B Mme Ludivine