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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007940696
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maléké Y... demeurant chez M.
Source officiellePage 60 sur 304
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101169_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
E C pour occupation illégale du domaine public fluvial par le bateau le Manet ; - d'enjoindre à M.
Source officielle