X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

pourparlers pour la réalisation d'un projet d'édification de bâtiments au Mali ; qu'alléguant que les accords conclus lui donnaient droit à des honoraires et commissions au titre de l'apport du marché

paiement de travaux supplémentaires, motif pris de ce que les dispositions de l'article 1793 du Code civil, étant relatives à la construction de bâtiments, ne pouvaient recevoir application pour un marché

dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat, à la faveur desquelles la société pétrolière pratiquait des prix anticoncurrentiels tant sur le marché

prendre leur parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché

à règlement mensuel ou sur le Marché des options négociables à Paris (MONEP) ; qu'ayant constaté trois ans plus tard que les opérations réalisées sur le second de ces marchés s'étaient soldées par des

Les sociétés Les Maréchaux, L'Arc Club, Manko Montaigne (anciennement dénommée L'Atelier Montaigne), Moma Lieux et L'Arc Holding (aux droits desquels vient la SAS Moma Group) (ci-après dénommées ensemble

" selon lequel "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M. X..., à titre de prêt la somme de 500 000 francs ; que, le 14 avril 1993, M.

sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle de métallisation industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est Site de Marcoule

prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée, en première instance comme en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse connue, la preuve du défaut d'intention maritale

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre indépendante de la valeur marchande

garantie à une seule convention, alors surtout que l'autorisation de crédit du 28 mars 1990 stipulait expressément que la caution de Mme X... à hauteur de 400 000 francs garantissait "une ligne de crédit marchand

HAI, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme MARSHALL, dont

Mercier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Déménagements Maréchal, défenderesse à la cassation.

Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcel E..., demeurant 4, lotissement Planetts et Gravas, La Bégude à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, au profit