et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a émis un avis favorable à l'extradition en vertu d'une ordonnance de garde en maison

le prévenu, par Alain Y..., ancien propriétaire des lieux et cousin de ce dernier ; que l'ensemble de ces agissements a eu pour effet de tromper Jean-Pierre Z... sur l'identité du propriétaire de la maison

de 100 000 euros, qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire, à l'encontre de la société [2], l'obligation de procéder à ses frais à la publication du dispositif du présent arrêt, à l'issue d'un

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour. La S.À.R.L.

[I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : A l'audience publique

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Gue Bourdon - 28250 LA FRAMBOISIERE représenté par Me PLAINGUET substituant Me Magali VERTEL, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3, postulant de Me Marion

[Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403087, substituée par Me Marion

publique du 10 Février 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Ces magistrats ont rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone X..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller

et à recruter des jeunes travailleurs sans solliciter les finances publiques ; elle serait en droit de réclamer une indemnisation au titre de ses préjudices économique et social mettant en outre en péril

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine

naissance 5] 1959 à [Localité 8] domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me Marianne

du 26 mars 2020 no NOR : JUSC2 2008609C, en ayant pris soin par avis des parties et de leur conseil, de le préciser et de leur donner la possibilité de présenter des observations par écrit, que Me Marion