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1 253 résultats pour « Marion Rein »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par avenant à la promesse de vente conclu le 2 juin 2020, la date de réitération a été reportée au 15 janvier 2021 à seize heures et la date butoir pour le dépôt du dossier pour l'obtention du permis de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, - LA SOCIETE FORGES THERMAL, - LA SOCIETE SATHEL, - LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (SCMAT), - LA SOCIETE MAISON

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

[V] emploie moins de cinq salariés, les deux autres conditions à savoir la conclusion du contrat « hors établissement » et un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, ne sont pas réunies

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d0077acdc6046d4704dd7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DEMANDEUR : Mme [C] [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Emeline SELLIER, membre de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS plaidant et représentée par Maître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Steeve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bfd

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

mise dans une grande colère et l'avait traitée de "salope" en raison de ses mauvaises fréquentations ; elle s'est souvenue d'un jour où C... et elle-même souffrant du dos au mois d'octobre 1994, son mari

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale pour avoir personnellement occupé une maison

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD001927903

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

{ margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le préjudice des époux [M] résulte de ce qu'ils ont dû déménager au mois de mars 2023 afin de préparer la réitération de la vente de leur maison et, la vente ne s'étant en définitive pas réalisée, ils

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance du 5 juin 2025 réalisée entre les mains de la Banque Coopérative Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ; -Condamner solidairement M. et Mme

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe4cdc6046d4793471b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [W] et Mme [J] [C] [V] épouse [W] ont acquis, le 13 novembre 2015, une maison d'architecte dans laquelle ils ont entrepris de réaliser une rénovation importante et une extension côté ouest à vocation

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... a été amené à effectuer un tir ayant mortellement blessé Hocine B... et d'analyser ensuite si les conditions de la légitime défense étaient réunies ; que l'escorte composée d'un gendarme féminin,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

O... invoque en premier lieu le fait qu'en raison de son transfert autorisé par le parquet général de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille, il a été privé des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] sont les suivants : -défaut de planéité des placo dans toute la maison, -défaut d’exécution concernant la mise en peinture de toute la maison, lesquels constituent le désordre n°4 dans la liste de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

responsabilité extra-contractuelle au titre de la garde de la chose en cumul avec le régime prévu par le code des transports en matière de transport des passagers ; - qu'il est pourtant admis que lorsque sont réunies

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Portalis DBV5-V-B7K-HQP6 Mme [E] [T] Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, la vente litigieuse ayant pour objet la nue-propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, elle emporte mutation d'un droit réel immobilier.

Source officielle

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