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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
Par avenant à la promesse de vente conclu le 2 juin 2020, la date de réitération a été reportée au 15 janvier 2021 à seize heures et la date butoir pour le dépôt du dossier pour l'obtention du permis de
cr
édure suiviec/Dominique Z
6137263bcd58014677423f57
28 juin 2006
Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, - LA SOCIETE FORGES THERMAL, - LA SOCIETE SATHEL, - LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (SCMAT), - LA SOCIETE MAISON
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
[V] emploie moins de cinq salariés, les deux autres conditions à savoir la conclusion du contrat « hors établissement » et un objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, ne sont pas réunies
JEX droit commun
69d0077acdc6046d4704dd7b
3 avril 2026
DEMANDEUR : Mme [C] [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Emeline SELLIER, membre de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de REIMS plaidant et représentée par Maître
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
Steeve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé
613725f2cd58014677421bfd
28 mars 2001
mise dans une grande colère et l'avait traitée de "salope" en raison de ses mauvaises fréquentations ; elle s'est souvenue d'un jour où C... et elle-même souffrant du dos au mois d'octobre 1994, son mari
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale pour avoir personnellement occupé une maison
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0611JUD001927903
11 juin 2013
{ margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt
1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
Le préjudice des époux [M] résulte de ce qu'ils ont dû déménager au mois de mars 2023 afin de préparer la réitération de la vente de leur maison et, la vente ne s'étant en définitive pas réalisée, ils
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
-Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de créance du 5 juin 2025 réalisée entre les mains de la Banque Coopérative Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse ; -Condamner solidairement M. et Mme
Référés du PP
6a044fe4cdc6046d4793471b
7 mai 2026
[X] [W] et Mme [J] [C] [V] épouse [W] ont acquis, le 13 novembre 2015, une maison d'architecte dans laquelle ils ont entrepris de réaliser une rénovation importante et une extension côté ouest à vocation
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145
9 janvier 2018
A... a été amené à effectuer un tir ayant mortellement blessé Hocine B... et d'analyser ensuite si les conditions de la légitime défense étaient réunies ; que l'escorte composée d'un gendarme féminin,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
O... invoque en premier lieu le fait qu'en raison de son transfert autorisé par le parquet général de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille, il a été privé des
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
[Y] sont les suivants : -défaut de planéité des placo dans toute la maison, -défaut d’exécution concernant la mise en peinture de toute la maison, lesquels constituent le désordre n°4 dans la liste de
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
responsabilité extra-contractuelle au titre de la garde de la chose en cumul avec le régime prévu par le code des transports en matière de transport des passagers ; - qu'il est pourtant admis que lorsque sont réunies
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
Portalis DBV5-V-B7K-HQP6 Mme [E] [T] Nous, Lydie MARQUER, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Marion
1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
En l'espèce, la vente litigieuse ayant pour objet la nue-propriété d'une maison d'habitation et de ses dépendances, elle emporte mutation d'un droit réel immobilier.
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