d'instance d'une demande tendant à l'interdiction de ce transfert ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect dû aux morts

[T] demandait que les compagnies d'assurances soient condamnées à réparer personnellement son préjudice lié à la perte de son emploi et son préjudice moral à la suite de la liquidation judiciaire

Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. 6.

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

peut être amenée à arguer d'un préjudice moral ; que la mise en danger d'autrui, reprochée à Eric X..., suppose, pour qu'il y ait un lien direct entre les infractions et le dommage, que la victime soit

dispositions civiles à payer aux époux Y..., acquéreurs de ce navire, une somme de 98 329 62 euros au titre de leur préjudice financier, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral

traduisait des liens affectifs particulièrement étroits ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, limiter à 40 000 francs le montant de la réparation allouée au titre de la réparation du préjudice moral

condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B..., Aviva B..., Moshe Z..., Owaly Y..., Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom B..., en réparation de leurs préjudices moraux

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; "aux motifs propres que Marcel X..., qui soulève une erreur de conversion entre les différentes monnaies

Par lettre du 31 juillet 2013, la salariée a reproché à l'employeur une attitude relevant du harcèlement moral et indiqué qu'à défaut de solution amiable, elle saisirait le conseil de prud'hommes d'une

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation des préjudices que lui a causé le harcèlement moral

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles de leur préjudice moral

B..., titulaire du droit moral sur le reste de l'oeuvre de N..., ni quiconque n'apparaissait s'y être opposé, sans constater l'accord de l'ensemble des titulaires des droits patrimoniaux et moraux pour