Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la SARL Matuchansky, Poupot et

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BPIFrance, après débats en l'audience

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ubipharm Martinique, après débats en l'audience publique

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Tours événements, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger

  Representatives of the parties   Government :   Brigitte Ohms , Agent ,   Barbara Grosse , Michael Stormann , Irene Hager-Ruhs , Counsel ;   Applicants :   Hubert Kinz ,

  Representatives of the parties   Government :   Ferdinand Trauttmansdorff , Agent ,   Brigitte Ohms , Christian Schmalzl , Advisers ;   Applicant :   Martin Deuretsbacher

THE LAW On 27 January 2010 the Court received the following declaration from the Government: “I, Brigitte Ohms, Deputy Government Agent of Austria, Federal Chancellery, Legal and Constitutional Service

[Y] [X] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON

. ; oh, pas explicitement, il tache de rester dans le cadre des lois, même s'il n'y arrive pas toujours ; mais les situations dans lesquelles il parle, les sous-entendus qu'il profère, les personnalités

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl,

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75003, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Dordogne, les conclusions de M.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Ohl

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Deldis et CSF, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Lamotte distribution, et après en avoir