V... avait été destinataire de transferts d'espèces depuis le Japon et la Chine qu'il avait retirées auprès d'agences de paiement situées à Paris 1er arrondissement et avait acquis de nombreux articles

exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

du redressement judiciaire du 14 septembre 2023 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2022, [H] [A] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle est

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 septembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant

Hugo créances 2, dont celle qu'il détenait contre M. et Mme Paul Y...

Elle expose que : - Mme [N] a déjà reçu les fonds dont elle demande le paiement.

L'assureur a contesté sa garantie aux motifs que le contrat d'assurance du véhicule, conclu le 29 janvier 2016, conditionnait sa prise d'effet au paiement de la première cotisation par l'assuré, et que

à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs tout d'abord que la Cour, considérant que puisque la dation en paiement

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 30/05/2025.

électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

Z... et la Sada au paiement des intérêts au double du taux légal sur la seule période du 5 mars 1999 au 23 octobre 2000 et d'avoir débouté Mme X... de la Y... de sa demande tendant à leur condamnation

pour des transactions qui avaient effectivement eu lieu ; soit 20 % du montant de vingt-trois commandes prises entre octobre 1979 et mai 1981 ; qu'en effet, le prévenu avait produit le détail et la copie

aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 6 novembre 2025.

[S], [Z], [I], [F], [JT], [J] et [K] tendant à ce que soient prononcées, in solidum, la condamnation de la société Dom Com Invest au paiement des sommes respectives de 32 640 euros, 39 688 euros, 11 687

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG 23/15160 - N° Portalis

que son compte étant devenu débiteur, la banque, après l'avoir vainement invité, dès le 19 novembre 1991, à couvrir ses positions, a procédé à sa liquidation le 20 décembre 1991 et l'a assigné en paiement