QUITERIO ET BRASE C/ [J] [F] CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Fabien GUERINI

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 06 MAI 2026 REFERE RG n° 26/00037 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q63Y Enrôlement du 03 Mars 2026 assignation du 27 Février 2026 Recours sur décision

cadastrée section [...], lieu dit 'Charme' à Guereins (01).

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) : "( ... ) les crimes de guerre : c'est-à-dire les violations des lois et coutumes de la guerre.

Claude X..., domicilié au siège de la SARL Cap, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Aquaforum

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ..., pour sa partie classée en zone urbaine UD2a, est dépourvue de toute construction.

Toitot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques D..., 2°/ Mme Anne-Marie D..., née Y..., demeurant ensemble route nationale 43, 62190 Bourecq, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile

de trois immeubles, l'un situé commune de St Georges du Bois consistant en un château du XVème siècle, un autre situé commune de Gée, consistant en une maison, le troisième situé commune de Fontaine Guérin

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mmes [D] et [X] [I], et l'avis de M.

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la Selarl CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 mars 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 décembre 2018

Pascal X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la copropriété A...

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° G 18-10.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par un arrêté du 23 mai 2022, le maire de la commune de Châtenay-Malabry a accordé à la SCCV Atland Plessis Châtenay-Malabry, un permis de construire un ensemble immobilier comportant soixante et un logements