siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.855 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Traiteur de Paris

« RAT 12 INA » ; qu'en jugeant cependant que les paliers livrés désignés sur les bons de livraison comme étant des paliers « RAT 12 Import » puis des paliers « RAT 12 Neutral » étaient conformes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être

X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation ou de dettes impayées mais de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Henri Z..., demeurant ..., 2 / la société House Boat International (HBI), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier

contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier

contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier

formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 96-40.679 formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

créée en 1985 pour assurer la distribution de l'eau sur la rive droite de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville de Paris soit à la société Vivendi sont également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B2, société civile, ayant toutes deux leur siège [...] , 44°/ la société Myyl, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris

des apprentis plusieurs mois après la signature du contrat et peu de temps avant la saisine du tribunal de commerce, démontrait la connaissance par l'employeur de l'impossibilité de faire face à son passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant