correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus d'envisager formellement, sauf à constater une impossibilité matérielle, ce qui n'est pas le cas

est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne

appert de l arrêt attaqué qu Enver X... a été déclaré coupable de travail clandestin par dissimulation d emploi salarié ainsi que de travail clandestin par dissimulation d activité ; Attendu que, la peine

G... qui n'avait pas comparu en personne devant le tribunal de l'application des peines, la chambre de l'application des peines a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et méconnu

prononcée ; "alors qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme doit être spécialement motivé ; qu'en se contentant d'une formulation générale sans personnalisation

[D] à une peine de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, qui n'est pas le propriétaire du véhicule, ne peut se voir appliquer la peine prévue par l'article L. 233-1-1 du code de la route

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

B... sur la personne de M. O... ou sur son véhicule ; que ce défaut de motif entraînera la cassation." Réponse de la Cour 17.

cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 22 mars 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

Mme [N] et la SCI Riou font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la vente, alors : « 1°/ que ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes

contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; qu'en

personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en sorte que l'officier ministériel doit procéder à des

L... ou toute personne morale s'y substituant ; que M. A...

ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie B... épouse X..., coupable du délit de violences volontaires sur mineure de 15 ans par personne

l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition menée par trois personnes

, dégradations, aggravés en récidive, violences, menaces, harcèlement, aggravés, dégradations, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

; qu'en déclarant la personne morale directement responsable du fait d'autrui sans qualifier le moindre acte de participation personnelle de l'organe de la personne morale dans les faits poursuivis, la