possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre

de la pêche maritime relatives à la profession de vétérinaire interdisant au docteur Q... pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre

du 18 juin 2010 portant avis sur le « projet d'évolution de l'organisation des réseaux et canaux de vente », la question 61 étant ainsi formulée : « le conseiller privé va-t-il s'occuper de tout le périmètre

Ces biens sont situés dans le périmètre d’un projet de création de bassins d’orage le long du [Adresse 5] qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon arrêté préfectoral du 9 janvier

Souhaitant réaliser un équipement commercial, la société Avermes distribution a acquis, entre 2009 et 2012, plusieurs parcelles situées dans le périmètre de la ZAC. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Cabeli-Peretti demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la société CHUBB european group se, représentée par Me Perinetti, conclut : 1°) à ce qu'on lui donne acte, en sa qualité d'assureur de la société

PERINETTI, Conseiller, assisté de MME SOUBRANE, Greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

PERINETTI, conseiller, assisté de MME SOUBRANE, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, M.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Limoges, 3 avril 1995), qu'après avoir escompté une lettre de change tirée par la société Roland Périnet

A H, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a délivré

de protection, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée et peut, le cas échéant, en créer un troisième, le périmètre de protection éloignée ; - les autres moyens

X... et avoir donné son accord pour les quatre virements, à l'origine desquels ce dernier ne conteste pas se trouver et ne rentrant pas dans le périmètre de ses délégations de pouvoirs ; qu'au dossier

l'indemnisation de son préjudice, est en droit d'exiger des tribunaux la cessation des agissements déloyaux à l'origine de son dommage ; que dès lors que c'est l'implantation même d'une société dans le périmètre

n'était pas intéressée par la perspective d'investir dans des murs mais exclusivement dans des machines et activités" et qu'en considération de cette contre-offre excluant le crédit-bail immobilier du périmètre

dépassait pas largement le marché de onze communes retenu, la société Marbrerie Gilbert X... ayant réalisé 25% de ses convois à partir de Saint-Germain-en-Laye dans des communes situées en dehors du périmètre

X... avait consenti de manière non équivoque à la remise de ces documents pourtant non inclus dans le périmètre de l'enquête tel que porté à la connaissance de la personne sollicitée, la cour d'appel méconnu

navigant technique un mode de décompte catégoriel de leur audience électorale pour l'appréciation de leur représentativité ; qu'en déduisant de l'article L. 6524-3 que ses dispositions restreignent le périmètre