221-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, non modifié depuis lors, dont l'application devra être écartée puisqu'il est contraire aux nouvelles normes européennes en ce qu'il permet

la loi Evin du 31 décembre 1989 et de l'article L. 431-4 du Code du travail, tel que modifié par cette loi, sans préciser la date à laquelle serait intervenue la modification litigieuse, ce qui ne permet

Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage

2009 et 2010, à hauteur de la somme totale de 12 211 euros au titre du solde dû sous réserve des majorations de retard, alors : « que seule l'absence de comparution sans motif légitime du demandeur permet

d'Ajaccio incompétent pour statuer sur ses demandes, alors : « 1° / que toute personne morale qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son objet social a la qualité de consommateur, ce qui lui permet

d'entreprise, l'employeur a organisé la durée du travail de l'entreprise sous la forme d'une période de travail de trois semaines dans le cadre de laquelle le vendredi non travaillé de la dernière semaine permet

Dans la mesure où il n'est pas soutenu que des réclamations auraient été formulées et où rien ne permet de constater que ces créances ont été rejetées, il s'ensuit que celles-ci sont définitivement admises

violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation par un expert de l'absence d'origine professionnelle d'une lésion survenue à un salarié sur son lieu de travail permet

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

sanction disciplinaire, y compris celle commise à l'occasion d'une correspondance protégée par le secret ; qu'en affirmant que « la force attachée à la confidentialité des avocats » est telle qu'elle « ne permet

après en avoir délibéré a décidé de retenir l'affaire ; "alors que la cour d'appel, qui ne constatait pas que le certificat médical aux termes duquel "l'état de santé de Mme Maryline X... ne lui permet

après en avoir délibéré a décidé de retenir l'affaire ; "alors que la cour d'appel, qui ne constatait pas que le certificat médical aux termes duquel "l'état de santé de Mme Maryline X... ne lui permet

pour cette jeune fille, de tout espoir d'entreprendre une carrière professionnelle en rapport avec la formation de secrétaire qu'elle avait entrepris de se donner" ; "alors que cette motivation ne permet

accusations précises et circonstanciées de Fouad Y... à l'encontre d'Ali X... ont été corroborées par les surveillances et découvertes faites par les policiers lors des perquisitions opérées, ce qui permet

date de l'ouverture de la procédure collective" ; "alors que le fait qu'aucune assemblée générale n'ait été tenue de 1995 à 1998, fait délictueux qui a entraîné la condamnation de Camel X..., ne permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

Livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet