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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00229_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00568_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Petton La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00724_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Petton La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01639_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01770_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

PETTON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02789_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Petton La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03220_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

PETTON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03607_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PETTON La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03027_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Michel, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : A. MichelLe président, Signé : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03315_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024 Le président-rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03564_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. Le président-rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01691_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02465_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02669_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02690_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03536_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le président-rapporteur, Olivier GASPON La greffière, Isabelle PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02909_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

PETTON La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03530_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 janvier 2025. La rapporteure, Signé : N.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00477_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle

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