Philippe SILVAN, chargé du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé, conformément aux dispositions

En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou recus pour son compte dans le cadre du plan de redressement

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme d'Habère-Lullin ; - le code de justice administrative.

Philippe X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné l'expulsion de Monsieur Philippe X... et de Madame Géraldine Y... et de tous occupants de leur chef de leur maison d'habitation

Elle soutient que : - si en présence d'un plan de sauvegarde prévoyant des délais de paiement ou des remises, la caution peut se prévaloir des dispositions du plan, le créancier est, au demeurant, recevable

Ils étaient tous deux salariés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 31 octobre 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BÉTHUNE a placé Alexis X..., né le 6 août 1988, sous tutelle et désigné Philippe X..., son père, pour

APPELANTS Maître [X] [K] pris en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société VAUBAN YACHT SERVICES avec mission d'assitance demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe SAMAK, avocat

JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0112 Assistée de Me Constance GUILLEMOT de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0112 COMPOSITION

Philippe G..., gérant des sociétés PGL et PLS.

Philippe Z... et Mme Martine Z... ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en tant qu'héritiers de Micheline Z..., à payer à Mme Marie-Jeanne A..., héritière

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur, [J], [L], désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous

Aux termes de l'article UB 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Cluses : " Il est exigé au moins : - 2 places de stationnement sur le tènement de l'opération par unité de logement créé ().

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société Entreprise Philippe Lassarat, représentée par Me Duteil, fait part de ses réserves et protestations d'usage sur la mesure demandée.

Philippe Z..., demeurant à Brives Charensac (Haute-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M.