barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - Représentant : Me Delphine LIAULT de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03; substituée à l'audience par Me LAFAGE Jean-Philippe

Philippe PRUNIER, conseiller.

Localité 3] Représentée par Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 220 INTIME Monsieur [C] [I] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 1] PORTUGAL Représenté par Me Philippe

DOMAINE [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Maïté PELEIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean-philippe

Le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu, le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet et n'a donc pas à être analysé.

Dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe

X... a été engagé, à compter du 23 janvier 2003, par le GIE CHEVRILLON PHILIPPE INDUSTRIE (CPI), en qualité de directeur de MECANIC ROUTAGE, à Evreux.

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe

avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [U] [X] né le 16 novembre 1992 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[Z] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au

principal : - dire et juger que la cession judiciaire au profit d'ALTITUDE PLUS n'a entraîné aucun transfert d'entité économique, - dire et juger que la société ALTITUDE PLUS a illégalement poursuivi et rompu

[O] ès qualités d'ayant droit de Monsieur [M] [O] née le 16 Janvier 1963 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe Y... d'autre part, le 28 avril 2009, que le licenciement de celui- est intervenu à l'initiative de l'employeur KDI et pour la même cause que la révocation de son mandat social en tant que président

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie-line DOBSIK, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [R] [G] né le 06 Juin 1982 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe

MC JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Philippe THUILLIER & Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Philippe MÉLIN, président de chambre, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.