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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461339.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457434.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459776.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462086.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464963.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464966.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465177.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465264.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 69-600 du 13 juin 1969 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465882.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467015.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469862.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469864.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470255.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471105.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg l'a entachée d'une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473524.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474702.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461492.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007982680
27 avril 1998
27 avril 1998
le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'époux de ressortissant français ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008005886
15 juin 1998
15 juin 1998
parcelle cadastrée B521 et l'échange du chemin dit "de Tournan à Villemigeon" contre une partie des parcelles cadastrées 553 à 552 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007943956
27 juin 1997
27 juin 1997
licencier ; 2°) annule la décision précitée du 9 juin 1987 ; 3°) lui alloue la somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces
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