L'obligation de rédiger en langue française est accomplie lorsque les documents annexés, rédigés en langue étrangère, sont accompagnés, pour ceux qui participent du fond de l'acte, d'une traduction par

effectivement il est indiqué, face à des chèques émis au profit de Mme X... la mention « facture Ok », il en va différemment des huit chèques visés ci-dessus pour lesquels aucun justificatif n'a été remis

et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt a vendu à Daniel X..., un lot de véhicules pour une somme de 56 000 francs dont le règlement devait être remis

légale au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en se fondant sur un document émanant du mandataire de M. et Mme Z... qui aurait listé les différents plis remis

des fonds par la victime et en a été déterminante ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni que l'usage du faux nom de Demi ait pour but d'obtenir la remise des fonds par Abdelkader X..., ni

.; qu'au soutien de son recours, Francis B... prétend que la prescription serait acquise et, subsidiairement, que l'infraction d'escroquerie n'est pas caractérisée, à défaut de remise de fonds, aux

mars 1995 et d'avoir ainsi violé le secret professionnel ; mais attendu, comme l'a indiqué le magistrat instructeur que cette lettre n'a pu parvenir entre les mains de l'expert qu'à la suite d'une remise

X... a été engagé du 12 août 1989 au 1er novembre 1990 puis à compter du 1er septembre 1994 en qualité de chauffeur de grande remise par la société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société

; de sorte qu'en l'état de la déclaration d'appel qui porte simultanément un cachet du 4 juillet et la même date manuscrite visiblement affectée d'une surcharge qui ne correspond pas à l'exemplaire remis

condamné Jacques X... à verser à la compagnie d'assurances La Concorde la somme de 2 074 141 francs en réparation du préjudice causé ; "alors, en premier lieu, que le défaut de restitution des fonds remis

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef d'abus de confiance une salariée, Inès X..., épouse Y..., prévenue d'avoir détourné des sommes et des cartes d'adhésion qui ne lui avaient été remises

résulte de l'ensemble de ces éléments que Z... s'est rendu coupable du délit qui lui est reproché ; "alors que l'abus de confiance n'est constitué que lorsque la chose détournée ou dissipée a été remise

février 1983 alors qu'elle était responsable de deux magasins de maroquinerie, de la société "Gsell et Fils" à Nancy, détourné une somme de 832 francs qu'une employée du magasin, Mme X... lui avait remis

Batelière Plazza à Fort-de-France pour des faits de " baronnage ", trafic consistant de la part de membres du personnel de l'établissement à favoriser un joueur en le faisant bénéficier de gains ou de remises

; que l'ensemble des membres et personnels de l'association ont toléré nombres de pratiques douteuses qui ne pouvaient qu'entraîner des irrégularités dans la tenue de la comptabilité, notamment la remise

net vendeur 420 000 francs ; que le 11 février 1988, Bernard de Torres, bâtonnier de l'Ordre agissant en cette qualité, s'est rendu au cabinet Millot, a déclaré se porter acquéreur de l'appartement, a remis

aux motifs que Brahim X... soutient qu'il a dû toucher "sans faire exprès" le plastique ayant enveloppé la résine de cannabis et la cartouche de calibre 12 ; qu'il expose qu'il a, courant juin 2001, remis

1er septembre 1995 et alors d'autre part, que Sébastien X..., reconnaissant ce qu'il nomme une erreur, a expliqué lors de sa première comparution devant le juge d'instruction avoir encaissé la somme remise