COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/08644 N° Portalis DBV3-V-B7A-REMY AFFAIRE : SA MMA IARD ..

habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique" ; que la journée ou demi-journée de repos habituelle qu'il vise fait référence à

Dès lors, les premiers juges n'ont pas motivé leur décision uniquement sur le rapport remis en cause, mais d'autres éléments et ce reproche n'est pas fondé.

de 51 723,54 francs (7 885,20 euros), dès le 30 juillet 1991» avant transmission de la gestion des sinistres à sa compagnie d'assurances, et de ce qu'elle aurait accepté «de prendre en charge les franchises

La franchise sera appliquée immédiatement sur la première année en déduction du loyer annuel (80.000/12*5=33 333.33 euros).

- dire que AXA es qualité d’assureur décennal de la société GENERALE DU BATIMENT 64 devra sa garantie et la garantira de toute condamnation, une fois la franchise déduite.

B, de ce régime pour son activité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 a été à bon droit remis en cause par l'administration. 39. D'autre part, si M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / () / 3.

Ces documents lui ont été remis en langue française que l'intéressé a déclaré comprendre. M.

- la cour de cassation a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de REIMS cassé.

personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir

personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir

A la suite de ses acquisitions successives de titres, Madag a franchi le seuil de 20% de participation, ce qui a eu pour effet de rendre les bons de souscription qui avaient été acquis auprès du Crédit

à 50 % et qui demeurera à sa charge, aux dommages pour lesquels elle demande réparation, - qu'il soit jugé que la société Axa Assurances Iard est en droit d'invoquer les plafonds de garantie et franchises

débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis

En toute hypothèse, - juger qu'elle est fondée à opposer sa franchise contractuelle, - condamner in solidum la Maf, la SAS Robinetterie R.

Mme Y... a ainsi versé à la société Diane la somme de 13 779 euros, outre 64 euros de frais de dossier, et cette dernière lui a remis une attestation fiscale lui ayant permis de bénéficier de la réduction

[U] [S], les gérants ont retenu à toutes fins utiles le montant de la franchise ; qu'en revanche, si la non-garantie est confirmée il convient de condamner M.