Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2020, la commune de Rochefort Samson, représentée par Me Matras, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par un jugement n° 2000543 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a réduit, en droits et pénalités, cette cotisation et rejeté le surplus de sa demande.

La commune de Montmeyran, représentée par Me Gay, a présenté un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 2 500 au titre de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la société M2P, représentée par Me Menard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au

The failure to comply with these requirements would lead the Court to conclude to a violation of the Article 8 of the Convention (see, for example, Dudchenko v.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le ministre de la transition écologique et de la cohésion sociale conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

At 6 p.m., at the request of a police officer, A.M., one of the organisers announced from the stage that the meeting was closed.

Par requête du 12 février 2021, M.

Debrion, magistrat désigné, - les observations de Me Chabane, avocat de M.

Having examined [the fourth applicant's] request, the investigative authorities have reached the conclusion that it should be granted in the part regarding the sending of requests to the Altay Region and