l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #A0480 DEFENDERESSES Madame [V] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [N] [E] née [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Célestine RIGAULT

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Delphine RIBAULT - #E2059 DEFENDERESSES S.A.S. EMPR SAS au capital de 360000 euros RCS CRETEIL 528 970 783 S.A.R.L.

C..., représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 juillet 2025

L. 232-25 DU CASF) - DÉCLENCHEMENT DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DU COMPTABLE (ART.

B, ainsi que celles de Me Riffault-Declercq pour la SEMIS et la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1. Propriétaire du navire " Treizh ", M.

Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

.] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025 (art 450 NCPC) Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

[Localité 4] représentée par Me Pierre RAMAGE, avocat au barreau du HAVRE Mme VANNIER, présidente de chambre chargée de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme RIFFAULT

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M.

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie Paule PERALDI, avocat au barreau de TOULON Madame Marie Joséphine B... épouse Z... ...

[F] [I] [V] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELARL RG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS à : S.A.S.

TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie RIFFAUT

TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie RIFFAUT

TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie RIFFAUT

TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie RIFFAUT