Italy [GC], no. 64886/01, §   87-90, ECHR 2006-V). 02/10/2023 02/11/2023 200 30     17608/14 18/12/2013 (6 applicants) Dario ROTONDO 1956   Vincenzo BIANCO 1949   Mario Rosario

PACUCCI 1951   Nicola PALERMO 1969   Domenico PALUMBO 1947   Ermanno PIERGENTILI 1965   Antonio POSSENTI 1965   Vincenzo RESCINA 1966   Roberto ROCCHI 1968     Rosario

[S] [T], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.C.P.

I] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 76, Me Isabelle ROSADO

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me ROSELLO

du tribunal de grande instance d'Amiens, pôle social, du 11 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle [P] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Marie GIL ROSADO

A... exerce le métier de gardien de maison depuis le 1er septembre 2021 avec son épouse, compatriote philippine, leur mariage ayant été célébré le 12 décembre 2015 à Rosario Bartagas aux Philippines.

l'espèce, le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 a seulement identifié, pour la commune de Plérin, quatre agglomérations, à savoir Plérin centre, Les Rosaires

Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, substituant Me Bach, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme D...

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Florence ROSANO

MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130662 Représentant : Me Marie-Laure FILLY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Florence ROSANO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Rosato pour la commune et de Me Pelgrin

Vaquero, rapporteur public, - les observations de Me Roncin, représentant les requérants, - et les observations de Me Janneau, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin

Manuel Bourgeois, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Nallet-Rosado, représentant la commune

Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, substituant Me Bach, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme D...

soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Calogero, Giuseppa et Rosario

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.