. ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le GROUPE des ASSURANCES NATIONALES (GAN), partie intervenante, - B...

ses antennes, pratiquait à tort un abattement de 25 % sur la rémunération au motif que les rediffusions avaient eu lieu en dehors de la tranche horaire 19 heures 00, 21 heures 30 alors que l'article 1 B

B... a cédé à M.

X... et Mme B..., son épouse, ont donné à leurs enfants la nue-propriété de biens immobiliers, avec clause de réserve d'usufruit ; qu'après le divorce des époux prononcé le 11 février 1976, Mme B... a

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que Me Thierry B.

X... que la jeune B... Y... avait, en revanche, parfaitement interprétés en raison de l'expérience subie ; qu'enfin, chacun s'accorde à reconnaître qu'B...

fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

B..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Joseph B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M.

Z... ; que Bruno B... est décédé et Diégo B... a été blessé ; que M. Louis B..., agissant en son nom personnel et comme représentant de ses enfants mineurs, Mme Y... et M. Domingo B...

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

B... responsable des dommages subis par Mme C..., et prononcé diverses condamnations à l'encontre de M.

[B] était intervenu pour le compte de M.