X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que seuls MM.

La banque a assigné les créanciers en contestation des saisies et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

cesse d'avoir effet si le saisissant n'a pas assigné au fond dans un délai de 30 jours à compter de l'autorisation de saisie; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée

pour connaître d'une contestation dont dépend l'admission de la créance à la procédure collective doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir

D'autre part, en l'absence de ce versement avant l'audience, la juridiction n'est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. 16.

déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2014 après autorisation de l'inspecteur du travail du 21 janvier 2014 ; qu'elle a saisi

l'une ou l'autre de ces commissions, ainsi que de la forme et du délai dans lesquels sa saisine doit être effectuée, le refus de la commission paritaire saisie d'examiner le recours du salarié en raison

1991, fait usage de deux mandats de vente - bons de commission, falsifiés par apposition de fausses signatures ; "alors que l'ordonnance de renvoi ne peut, en l'absence de réquisitoire supplétif, saisir

pour la période de référence est, en ce qui concerne la TVA éludée, de 181 138 francs ; "alors que, les juges ne peuvent statuer que sur les faits relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

postérieure au 6 novembre 2013 ne lui étant imputable » ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté que les travaux en infraction à la législation du code de l'urbanisme dont elle était saisie

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

d'appel de Montpellier, en date du 31 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et rejeté son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.

s'il n'avait pas été personnellement coupable du délit d'importation en contrebande de ces 20 580 paires de chaussures contrefaisantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que saisis

domicile ; considérant que toutefois la version des faits présentée par la jeune fille est rendue crédible par les éléments de l'enquête ; "alors que, premièrement, le juge correctionnel n'est saisi

pénale et qu'enfin, les saisies en valeur étant légalement possibles, il importe peu de déterminer, à ce stade de la procédure, quelle est l'origine des biens ou avoirs saisis ; que sur l'insuffisance

, la saisine du tribunal d'instance pouvant alors intervenir, à défaut de conciliation, dans le délai trentenaire de droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret