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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGST Save, dont le siège est ..., en

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002808_20220929

Administratif

29 septembre 2022

A B, expert, demande au juge des référés que les sociétés Lagarde et Meregnani, Norba Lorraine, Sani Nancy et Techni plafond soient mises hors de cause des opérations de l'expertise.

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Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ce

Appel

9 octobre 2001

Il ajoute que la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il a adressé à Samir X... respecte les formes légales.

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c2

Appel

9 octobre 2001

Il ajoute que la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il a adressé à Samir X... respecte les formes légales.

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6ème Chambre

DTA_2202629_20220719

Administratif

19 juillet 2022

N'sasi Luwa, de nationalité congolaise, est entré en France le 16 août 2019 pour y suivre des études.

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Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93864

Appel

12 décembre 2016

Sami Y... né le 25 Janvier 1979 à ISRAEL, demeurant...

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5ème chambre sociale PH

66ff85baa4ff9ec259c09754

Appel

9 janvier 2024

[W], - dit que la société SAVIA n'a pas commis de délit de travail dissimulé, - condamné la société SAVIA au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927eb

Appel

7 octobre 2015

Samir X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'indivision X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00211

Cassation

16 février 2010

X... a donné à la société Sati immobilier (la société) mandat exclusif de vendre son fonds de commerce ; qu'une clause pénale était prévue au contrat ; que M.

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soc

6137235ccd58014677408c79

Cassation

1 décembre 1999

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncia Sagi, les conclusions de M.

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613725cdcd58014677420a34

Cassation

10 mars 1999

l'officier de police judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré sur interpellation "je sais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300868

Cassation

24 octobre 2019

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alfaga Sati

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Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f550c7dd80c1cf3c4ce

Appel

4 juillet 2018

Safir à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la demande de première instance présentée par la société Salis était tardive. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20587_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20642_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février 2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20644_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20645_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022