société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SELARL

tribunal de grande instance, soutenant qu'elles ne respectaient pas l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 prescrivant, dans l'ensemble du département du Puy-de-Dôme, la fermeture au public un jour par semaine

de congé payé annuel ; que si un travailleur a droit au report des congés qu'il n'a pas pu prendre, pour cause de maladie, pour une durée minimale de quatre semaines, une réglementation nationale peut

déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés à des travaux en hauteur, sans avoir mis à leur disposition des protections collectives, alors que la durée prévue des travaux était d'une semaine

avocat au barreau d'AVIGNON RAM DE PROVENCE GANEX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis assignée à personne habilitée 135, Avenue Pierre Semard

Le couple se sépara en 2006 et divorça en 2011. Son mari ne lui ayant versé aucune pension alimentaire pour ses enfants et elle-même, elle bénéficia de l’aide sociale de   2006 à 2023.

d'instance de Grasse du 12 mars 2019 et aux fins de procéder à l'expulsion du logement du parc locatif social qu'il occupe avec sa famille, sis résidence Le Val de Provence 2, immeuble C3, 144 avenue Pierre Sémard

d'aménagement et de développement des villes et du département du [Localité 10] (SADEV 94), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la Société d'économie mixte Agir pour Bagneux (SEMABA

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

hebdomadaires, en sorte que, comme cela a déjà été avancé (p. 6 des conclusions d'appel signifiées le 12 mars 2003), le procédé considéré ne permettait nullement d'affecter à chacun des jours de la semaine

Elles se décomptent par semaine civile.

ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7.

collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail avant un délai de six semaines

sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant d'un certificat médical établi le 21 mai 1996 soit trois semaines

l'employeur ou expliquer pourquoi ils ne les consideraient pas probante ; qu'en décidant que le temps consacré aux repas était d'une heure par jour et que la durée annuelle de travail du salarié était de 52 semaines

conclusions de la société GBF à la barre, le jour même de l'audience, bien que dans la lettre de convocation pour ladite audience, il avait été prescrit à cette société de déposer ses conclusions trois semaines

F..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF, et la Selarl J...

C..., ayant pour mission d'encadrer les salariés en l'absence de ce dernier, qu'il devait rendre compte chaque semaine à M.