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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100384

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2019), [U] [M] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son époux, M.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

Officier de carrière dans l’armée française, il réside à Seillons (Var).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffc703029105dbedc2fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMÉE SOCIETE [5] [Adresse 2] [6] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946, substitué par Me Emilie SEILLON

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef940

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0040 substitué par Me Séghane

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01401

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 mars 2017), que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

reproche à la pétitionnaire d'avoir néanmoins tenu compte de la barrière naturelle que constitue la Deûle, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délimitation, qui conduit à exclure la zone de Seclin

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3006

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

détenant les deux dernières parts, qu'elle avait son siège 102, rue Destailleurs à Lille et un établissement secondaire, 106 avenue de la République à Seclin ; que M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

pas conclu de convention de forfait-jours et qu'en tout état de cause aucun accord collectif n'assurait la garantie du respect de son droit au repos ; que son temps de travail doit donc être calculé selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90885

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Que selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160365

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception provisoire - Point de départ du délai de garantie décennale selon les

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694678

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

X... et de la caisse primaire, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614816

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

QUE TOUTES LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

. - LANGUE - PRINCIPE SELON LEQUEL LA LANGUE DES CONCOURS ET EXAMENS EST LE FRANÇAIS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151182

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de tous les documents, procès-verbaux, photos ou justificatifs justifiant l'affirmation selon laquelle le public qui se rend dans les locaux de

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165045

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

tout document (rapports complets, analyses, imagerie, etc.) se rapportant à ses hospitalisations depuis novembre 2010, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'expertise médicale en cours selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175607

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) la décision individuelle de nomination au grade de major selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

10 juillet 1970 ; Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La Cour d’appel déclare l’appel recevable, rejette l’argument de la société selon lequel la procédure de recouvrement serait irrégulière, confirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a fixé

Résumé IA — à vérifier