Portalis DB3Z-W-B7I-GYHD NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE

Portalis DB3Z-W-B7I-GYHC NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE

ANTOINE Maître Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS ORDONNANCE : contradictoire, du 09 Avril 2024,en premier ressort Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE

L’incident a été appelé à l’audience du 04 mars 2024, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 mars 2024 et informées que la décision serait mise à leur disposition le

Vu l'ordonnance de clôture du 4 mars 2024 , fixant la date des dépôts au 12 mars 2024 et le délibéré au 9 avril 2024 après examen par Brigitte LAGIERE, statuant en juge rapporteur.

Il fait valoir que sur l’acte de naissance produit par la requérante l’heure à laquelle l’acte a été dressé, fait défaut. Le requérant ne justifie donc pas d’un État civil certain.

l'intéressée, si elle en formait la demande auprès du centre des archives du personnel militaire, caserne Bernadotte -- 64023 PAU codex, non pas le certificat de travail de son défunt époux, mais l'état signalétique

Gestion : 2018 B 8483) a pour activité : transport de marchandises, déménagement, ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, installation de meubles et signalétiques

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1] Activité : Création, graphique, fabrication, vente et pose de tous produits et services servant à la communication, supports, publicitaires, objets publicitaires et adhésifs, signalisation et signalétiques

d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 15 octobre 2025, par : la SARL SIGN'INOV Étude, conseil et conception en signalétique

de la langue française demande au tribunal : 1°) de " condamner [l]e refus " implicite du " Jardin d'acclimatation " opposé à sa demande du 12 janvier 2023 tendant à la mise en conformité de la signalétique

"en ce que Ghislaine X... a été condamnée à 1 500 francs d'amende et à payer à Jacques Y... 800 francs au titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Ghislaine X... est poursuivie pour avoir à Laval

Château Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

Z..., Ernst, A... et Laviec : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le jugement du 10 juillet 1990, fixant au 25 juillet suivant les élections de la délégation du personnel

de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation

instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation

B... tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 8 255,02 euros

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme R... I... W... , les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... M..., Mme Q... M... et Mme C...