[X] et Mme [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que M.

d'office, tiré de l'appréciation du caractère discriminatoire du comportement de la société Mercedes-Benz dans le choix des membres du réseau, suivant les critères définis visés à l'article 1, paragraphe 1 sous

Parallèlement, le 15 novembre 2016, les mêmes parties ont formé un recours en annulation de la sentence (procédure enregistrée sous le n° RG 16/22740).

[T] fait valoir que l'assemblée générale ne s'est pas prononcée sur sa demande d'extension d'inscription sous la spécialité « traduction Azeri » (H-02.04.01).

, qu'une plaque de PVC recouvrant un toit doit normalement résister au poids des individus qui sont susceptibles de marcher dessus et constitue, partant, l'instrument du dommage lorsqu'elle se rompt sous

société Mouraret fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Gal'Valence en application de l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant

forme d'allégement de cotisations sociales du fait de cet accord "un montant équivalent à la moitié de celles-ci (les aides) serait restitué sous forme de prime exceptionnelle au personnel concerné" ;

doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que la signature doit être placée immédiatement sous

La parcelle [...] se présente sous la forme très allongée d'un « ruban » qui suit la plage de Greco qu'elle borde, le long de différentes parcelles.

à la société Prevel la vérification d'une chaudière industrielle impliquant la démolition d'une sole en béton, cette opération entraînant l'arrêt momentané de la production ; que la société Prevel a sous-traité

, tous prélèvements, toute analyse » qu'il souhaiterait excluait toute tentative de dissimulation de sa part d'une quelconque information sur la nature et la composition du sous-sol ; qu'en s'abstenant

G... a vendu à Mme A... la nue-propriété d'un appartement situé à [...], en viager, sous condition de soins sa vie durant.

[M] [Y] sans se prononcer sur le moyen invoqué par les consorts [Y], tiré du fait que les preneurs n'avaient pas contracté de bonne foi, sous l'empire d'une erreur commune et invincible, dès lors que M

location, mettant ainsi la société Art'Nord dans l'impossibilité de vérifier que la clause convenue verbalement entre les parties permettant au locataire de résilier unilatéralement le contrat en cas de sous-utilisation

du licenciement était, en réalité, économique ; alors, d'autre part, qu'en retenant le fait que le salarié était parti en congé le 1er août 1985, sans vérifier au préalable le travail d'une employée sous

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) et les productions, que la SNC Hôtel du Golf de Courchevel a été condamnée sous

12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 décembre 1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières sous

X... avait écrit la mention "sous réserves" et qu'il n'avait coché que huit lignes sur neuf sur le bon de livraison du 4 avril 1986 alors que ledit bon de livraison portait tout différemment la mention