janvier 1992 et le 11 février 1993 alors même que les revenus de toute nature de Frédéric Z... se sont élevés à 171 960 francs en 1992 et qu'un prélèvement de 6 500 francs, conséquence de leur surendettement

juin 2019 qui, très loin de se borner à ordonner la reprise des poursuites, avait déclaré irrecevable sa demande de suspension de la procédure de saisie-immobilière en raison d'une procédure de surendettement

Le 14 septembre 2020, les débiteurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.

- Sur l’existence d’une situation de surendettement Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Elle fait valoir qu’elle est dans une situation financière compromise et qu’elle a déposé un dossier de surendettement.

surendettement.

En matière de surendettement, la preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui s’en prévaut.

des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

EXPOSE DU LITIGE Dans sa séance du 19 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier

, ni représentée ENGIE GAZ PASSERELLE Chez [10] - Service Surendettement [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée [6] Agence Surendettement [Adresse 13] [Localité 10] non comparante,

] non comparante, ni représentée [Localité 10] Chez [5] JUSTITIA-surendettement [Adresse 10] [Localité 11] non comparante, ni représentée BPCE FINANCEMENT Agence Surendettement [Adresse 11] [Localité

[XXXXXXXXXX02], 41593176942100), dont le siège social est sis Chez [F] CONTENTIEUX - Service Surendettement - [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 4] défaillant CAF DE CHARENTE-MARITIME (V/Réf.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00622 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFAG Minute n° 26/00065 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEURS : Monsieur [K] [M] [F] [L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00164

DOSSIER N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4X4 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

des particuliers du RHONE d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.