articles 12, 31, 32, 122, 123 et 126 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il ressort que ne peut être régularisée par l'intervention d'un tiers en cause d'appel l'irrecevabilité tirée

société Duno Intermarché, a été licenciée le 10 mars 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en écartant la fin de non-recevoir tirée

versement d'une indemnité conventionnelle est de droit si l'employeur l'a licencié expressément", la cour d'appel a fait une distinction entre le licenciement de fait et le licenciement exprès et en tire

l'article 1134 du même Code en refusant de donner effet au contrat de crédit-bail, spécialement s'agissant de la clause selon laquelle le crédit-preneur ne pouvait utilement opposer des exceptions tirées

dans les lignes électriques, ne pouvait s'abstenir de dire en quoi la société pouvait normalement prévoir qu'une personne tenterait de dégager un objet pris dans les fils électriques à l'aide d'une tige

selon les articles 16 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 28-4, alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1996) d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la forclusion tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal

l'acte conventionnel qui lui avait effectivement permis d'être payé directement de sa précédente situation de travaux par la SCI Prestige de la Meynard; qu'en opposant à cette demande les exceptions tirées

familiers et en admettant dans un autre motif qu'un autre terme à savoir, le mot animal est un équivalent susceptible d'être ainsi utilisé aux mêmes fins; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne tire

X... de sa demande de sursis tirée de ce que le créancier avait été rempli de ses droits aux motifs que ce cas n'est pas visé par l'article 775 susvisé qui ne concerne que la suspension de plein droit,

l'arrêt qui l'a condamné à payer une indemnité pour l'usage privatif de la villa et à restituer la moitié des revenus déclarés produits par les fonds de commerce, d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

certaine somme ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Mercier, devenue la société Mercier holding, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

forme d'un acte extrajudiciaire délivré par un huissier de justice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1139 du Code civil ; 3 ) que l'objection tirée

d'appel de Colmar, dans son arrêt devenu définitif du 27 janvier 1984, n'a eu à connaître que de la prescription de l'action, selon le fondement alors invoqué, et nullement de la fin de non-recevoir tirée

Civil qu'en présence d'une clause pénale sanctionnant le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; qu'ainsi, ne tire

nullité de la transaction et a débouté Fernand Z... et la CPAM de leurs demandes ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne tire

attaqué (Amiens, 10 mai 2001), de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne tire

un motif légitime de délivrer un commandement de payer aux deux co-débiteurs, ne fût-ce qu'à des fins informatives, peu important que l'un d'eux ait pu opposer, a posteriori, une fin de non-recevoir tirée