Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2019 (n° , 4 pages) Numéro

En l’affaire Yvon c.

APPELANTS MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] Représenté par monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

On the basis of the Franco-German treaty of 31 March 1981, the Federal Republic of Germany made available 250 million marks to the “Fondation Entente Franco-Allemande”, a foundation established under French

2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° W 18-25.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Joseph et Mme Yvonne Gillow, avaient saisi la Commission en 1980. 2.

Yvonne, demeurant ... à Argentre (Mayenne), 91°/ de M. CG...

Jean François I..., domiciliés [...]                                   , 19°/ Mme Danielle J..., domiciliée [...]                          , 20°/ M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que la société Sifam France, filiale française de la Société de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° 255 , 20 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6EM Minute n° 25/00003 E.U.R.L. [G] C/ S.A.S.

CHAUVIN, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° X 16-18.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

  GRIEFS           Les requérants allèguent la violation des articles 6 par. 1, 13 et 14 de la Convention.

JEMA IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU substituant Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

  France [GC], n o 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne , n o 62543/00, § 56, CEDH 2004-III, et Yvon c. France , n o   44962/98, § 31, CEDH 2003-V).

Toutefois, pour que l'expatrié conserve tout ou partie de la protection sociale française, le salarié doit être inscrit à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE), soit par l'intermédiaire de l'employeur

Numéro de rôle : 2024J00700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

nombreux autres, les arrêts Yvon c.

François A.... À compter du 1er novembre 2005 l'exploitation a été reprise par l'E. A. R. L. POMME ROSE. M.

Francis DDD..., domicilié [...], 5°/ M.