de manière substantielle la structure de la rémunération des salariés, devait s'analyser en une modification du contrat de travail et nécessitant l'accord exprès des intéressés.

de tout motif économique allégué, imposer à son salarié une telle modification, et le refus opposé par le salarié ne constitue par un motif réel et sérieux de licenciement; qu' en effet, la modification

substantielle des termes de son contrat de travail, ni qu'elle eût créé une discrimination avec le régime des autres employés de même statut, ni qu'elle eût été de nature à gêner l'exercice normal de

s’il refuse une telle modification. 3.

substantielle au présent contrat de travail.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 19.

qui en résulte est substantielle, ce qui a pour seule conséquence de lui rendre imputable la rupture consécutive au refus du salarié, sans que celle-ci soit nécessairement dépourvue de cause réelle et

Ce motif nous a conduit à vous proposer une modification de votre contrat de travail, à savoir la réduction de votre temps de travail à 75.84 heures par mois, modification que vous n "avez pas acceptée

s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'absence

élément substantiel du contrat de travail l'absence de toute protestation, ni réserve de la part de M.

afin de déterminer la MAF à consentir des assurances dommage aux différents souscripteurs concernés, soit à un tarif sous-évalué par rapport à celui exigible, soit qu'elle n'aurait pas accordées en l'absence

SUSPENDIT A NOUVEAU SON TRAVAIL LE 7 JANVIER 1976 ; QUE LE 23 FEVRIER, LA SOCIETE LUI NOTIFIA L'OBLIGATION DE LE REMPLACER PAR SUITE DE SES ABSENCES REPETEES ET LUI PROPOSA UN POSTE SEDENTAIRE TOUT

au moment de la conclusion du contrat est affecté ; qu'en l'espèce il est reproché à l'employeur d'avoir modifié les conditions de travail avec pour effet la modification unilatérale du contrat le liant

Son état psychique n'a d'ailleurs pas subi de modification significative depuis son dernier licenciement, preuve s'il en était besoin vu son cursus, qu'elle est autonome pour rechercher du travail.

la suite du refus du salarié, la société Hôtel Balzac lui a répondu, par lettre du 24 janvier 2006, dans ces termes : "Nous vous confirmons que ce détachement temporaire n'étant assorti d'aucune modification

, son employeur aurait dû appliquer son contrat de travail jusqu'à la fin de la relation de travail et ce alors qu'aucune mesure transitoire qu'impliquait la modification du statut n'a été prévue pour

modification de tous éléments dont le changement de consistance des lieux, la durée de la location ou la modification du loyer.

du contrat proposée par l'employeur à son salarié n'était pas rendue nécessaire par l'absence de rentabilité de l'activité de celui-ci au sein de l'entreprise, de telle sorte que ce salarié devait, sauf