qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en rapporter la preuve et que, si l'acceptation d'un contrat, tel le contrat d'exploitation de marque, peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes

nouveau Code de procédure civile s'entend, non de la prise de connaissance effective par son destinataire de son contenu, mais de son arrivée dans la sphère du destinataire dans des conditions telles que celui-ci

que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date d'émission, sur Mme X... qui l'avait acceptée

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens réunis pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain X... a accepté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Carita international (société Carita) lui avait transmis, le 29 février 1996, une proposition de collaboration qu'elle-même avait régulièrement acceptée

Y... correspondent aux devis produits, celui du 14 juin 1989 ayant été accepté par M.

X., réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait de la contamination de son père au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) ; que, n'ayant pas

visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986; que Mme X... ayant accepté

effet du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention individuelle fixant à 207, hors journée de solidarité, le nombre de jours inclus dans le forfait annuel, le salarié ayant par ailleurs accepté

X..., l'arrêt retient que la réception par celui-ci, sans protestation ni réserve jusqu'en septembre 1994, des relevés de compte et décomptes d'agios, ne saurait valoir acceptation tacite du taux d'intérêt

de son exacte qualification ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part

son domicile, le terminal de paiement électronique n'ayant jamais été utilisé ainsi qu'en atteste la salariée de la société Linea qui avait démarché l'intéressé ; que d'ailleurs la société Locam a accepté

Aussi, il ne peut reprocher à son employeur ni le fait de ne pas lui avoir proposé un poste précis, dans la mesure où il n'a pas répondu à la question préalable de l'acceptation d'une expatriation, ni

Le contrat qui liait Georges Y... et la compagnie Allianz étant valable et ayant été accepté par les parties, celui-ci fait leur loi conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Il en

. ; que celui-ci a demandé par courrier en janvier 1993 la consolidation du découvert des deux comptes par leur remboursement au moyen de la mise en place d'un prêt amortissable ; que la banque a accepté

en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de l'abandon de son fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel elle avait soutenu que si l'accident ne l'avait contrainte à accepter

fait que prendre acte des ouvrages accomplis, sans pour autant donner son acceptation, mais au contraire en la refusant, d'autant plus que ces travaux avaient été réalisés par un sous-traitant qu'elle

l'entreprise pour faire face à des difficultés économiques a conduit la société à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le poste du salarié étant supprimé, l'employeur lui a proposé celui