sollicitée par la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) pour des travaux d'élagage, a signé avec cette dernière un document dénommé « conditions particulières d'achat

raison de l'urgence, ont été, pour partie, expédiées par fret aérien ; que, refusant de prendre en charge ce surcoût, la société Cosfibel premium a déduit le montant de ces frais de transport des factures

Si les virements en faveur de [R] [N] sont bien libellés « achats de matériaux », la facture que vous nous avez transmise tardivement, sur notre sollicitation, ne permet pas de les justifier de manière

facture de vidange révision émise plus d’un an avant la vente, donc sans rapport avec l’objet du litige.

huit mille trois cent quatre vingt neuf francs deux centimes) et "GENE CABALEIRO : 19 950,00 francs (dix neuf mille neuf cent cinquante francs), aucune trace comptable n'a été retrouvée, la première facture

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 janvier 1999), que la société Soules CAF (société Soules) a acheté

en contestant tous être débiteurs du prévenu ; que certains affirmaient n'avoir jamais été en contact avec le prévenu, certains affirmaient avoir été en relation avec lui mais que les factures en cause

, SOIT L'ACHAT D'AUTRES PRODUITS, SOIT L'ACHAT DU MEME PRODUIT EN QUALITE SUPERIEURE A CELLE ENVISAGEE PAR L'ACHETEUR, ET CE PAR UN REFUS DE VENTE DE PRODUIT DETERMINE, ET QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS

qu'il existe des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats

que, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre les parties, et notamment avoir été acceptée par l'acheteur

Dans le cadre de sa mission, la société IN EXTENSO a émis plusieurs factures au titre de ses honoraires. Sept factures de meurent impayées pour un montant total de 10 295,38 € TTC.

existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, soit en se livrant à des achats

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour détention d'appareil propre à effectuer la falsification des boissons et infraction aux règles de la facturation

R... indiquent qu'elle conduisait le véhicule pour ramener du matériel, pour se rendre à la déchèterie ou pour l'achat de matériaux, ce que son mari n'aurait pu effectuer sans elle ; que M. K...

les frais de publicité facturés aux fournisseurs ; qu'elle observe à cet égard que le prix d'achat effectif, tel que défini par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 dans sa rédaction issue de l'article

X... en paiement d'un solde dû, aux termes d'un relevé de factures ; que M.

durée sous l'enseigne Ucar à [Localité 1], un contrat de franchise d'une durée de cinq ans comportant une clause de non-concurrence ; que reprochant au franchisé la dissimulation de kilométrages non facturés

. ; qu'en tout cas, il est établi qu'au 16 juin 1998, il n'existe aucune connaissance des achats de mobiliers pour Bernard X... sur le compte de la société, achats qui ne seront découverts qu'en 2000 par

réclamées, qu'il s'agisse des factures de stockage comme de la facture d'achat, ainsi qu'en atteste différents e-mails émanant de la S.A.R.L.

étant restées impayées, la société ESOP a assigné la société CDI pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat ainsi qu'en paiement de factures impayées et en réparation des préjudices