Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la

Article 2

—

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur :

Article 1

—

Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 29 janvier 1979 relatif à l'habilitation des sapeurs-pompiers à effectuer des transports sanitaires.

Le contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus est effectué conjointement par :

Article 6

—

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

Article R4461-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :

Article R4313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :

Article D256-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :

Article 1462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Article 854

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

Code de procédure civile

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Article 818

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.

Article 2

—

La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Les anciens fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat titulaires d'une pension de retraite ou d'une rente viagère acquise au titre des lois des 14 avril 1924, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et des textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou

Article 1

—

La formation est réputée acquise pour les experts titulaires du diplôme d'expert en automobile depuis moins d'un an.

Article 7

—

Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 10

—

Au deuxième tour l'élection a lieu à la majorité relative ; dans les cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article Annexe

—

leur emploi à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement à cette date à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise

Article 5

—

Il conserve, dans la limite de 2 ans et 6 mois, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de son ancienne échelle.

Article 25-2

—

Aucune des limites et conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas n'est applicable aux bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.

Article 9

—

une période supplémentaire de formation, soit nommés contrôleur ou technicien des installations de télécommunications suivant la branche au titre de laquelle ils ont été recrutés en qualité d'inspecteur élève au rang que leur confère l'ancienneté acquise

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