Codes de loi français

Article 8

Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'enseignement supérieur décerne le diplôme de conservateur des bibliothèques aux élèves dont la note générale de classement définie à l'article 5 ci-dessus est au moins égale à la moitié

Article 5

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière

Article R412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, la nomination du personnel scientifique d'un musée contrôlé, ainsi que celle des membres du personnel scientifique d'un musée classé autres que le conservateur de ce musée

Article 695-9-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Lorsque la demande a été émise en vue de la confiscation ultérieure du bien, celui-ci est conservé sur le territoire français selon les règles du présent code.

Article 5

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées par l'observatoire régional des situations de fragilité le temps nécessaire pour répondre à l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa de l'article 3, et au plus trente jours.

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

-Les conservations des hypothèques maritimes et de celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 sont tenues par les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. III.

Article 119

Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire.

Article 9-1

Au cours de cette période, les élèves effectuent la même scolarité que les conservateurs stagiaires ayant vocation à accéder aux corps de la conservation du patrimoine.

Article 3

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 4° Les données

Article D6211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la nature des échantillons à conserver après la réalisation de la phase analytique ainsi que la durée et les conditions de conservation de ces échantillons.

Article 62

Le plan de conservation des fonds propres comprend :

Article Annexe

Conditions et durée de conservation, décongélation

Article 242-15.11

Dispositions relatives à la conservation des vivres et des boissons

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de la septième l'année qui suit celle au cours de laquelle a été déposé le compte de campagne, sous réserve des dispositions suivantes

Article 1

Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du ministère chargé de l'agriculture, il est créé une unité facultative « mobilité » validant les compétences acquises lors d'une période de formation effectuée en milieu professionnel dans un

Article 4

parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté dans l'échelon 5 e 5 e Ancienneté acquise

Article Annexe art. 9

La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.