[S] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en demandant la poursuite de son bail sur la parcelle acquise par M. [I]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

par la défense par dénonciation à parquet, a été entendu, sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de renseignements ; " alors que tous les témoins acquis

. font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits opposant les ayants cause d'un même auteur qui ont acquis

qu'à la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 mai 2000, il n'était pas encore acquis le 1er janvier 2000, date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles supprimant

; 2 / qu'aucune disposition entraînant la perte des droits acquis à des prestations de retraite ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les accords collectifs ayant pour objet de définir les

d'aide à domicile et de maintien à domicile du 11 mai 1983 par un accord d'entreprise du 14 mars 2000, prévoyant qu'il pourrait être renoncé, par avenant au contrat de travail, aux avantages individuels acquis

société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel acquis

code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Mehdi X... à l'ordonnance de renvoi sous les chefs d'avoir transporté, détenu, offert, cédé, employé et acquis

le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée

condamnant l'intéressé pour banqueroute, faits commis entre 1978 et 1980, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, alors que cette condamnation était amnistiée, l'amende ayant été acquittée

25 avril 1995 de sa réclamation présentée le 21 novembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

immeuble en qualité de propriétaire ne saurait constituer une immixtion fautive dans les pouvoirs du mandataire chargé de la gestion du même immeuble, surtout lorsque ce dernier ne parvient pas à s'acquitter

a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

adressé, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

;que ces cotisations restent dues même en cas d'arrêt maladie ; qu'en cas d'arrêt maladie d'un avocat salarié et en l'absence de subrogation sans maintien de salaire par l'employeur, l'avocat doit acquitter

Le 18 janvier 2021, Mme [M] a assigné M. et Mme [W] en restitution des sommes dont elle s'était acquittée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 4.