AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 24 et 25 mars 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole

manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'ait été engagée ; Qu'en statuant ainsi, après

de loyers et charges de 2.756,40 euros, dénoncé aux cautions par actes des 15 et 21 novembre 2024.

relations d'affaires avec la partie civile et pressentant une bonne affaire, avait dès le départ verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte

. ; que si, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la reproduction

son employeur voudrait bien lui indiquer" ; que le 11 juin 2001, une première restitution de dossiers, disquettes avait eu lieu ; qu'une restitution complémentaire s'était déroulée le 19 juin 2001, l'acte

de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. ( Com 17 mai 2023 n° 22-16.031).

père de famille, alors « que l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, peut être écartée par les dispositions contraires de l'acte

Le tribunal de commerce a donc compétence pour connaître des actes de concurrence déloyale dès lors que ces actes ne sont pas exclusivement fondés sur les droits de propriété intellectuelle protégés.

de démarchage de clients historiques », et de la condamner à lui verser une provision sur les dommages et intérêts en raison d'actes de concurrence déloyale.

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de ces stipulations, il convient de s’assurer, eu égard à la

; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 13 avril 2016, [X] et [Z] [K] ont donné à bail à M. [D] [I] un logement situé résidence [10] [Adresse 9]. M.

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

* Par acte du 17 mars 2025 la société MSE Group a interjeté appel de l'ordonnance.

de terres, l'acte contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, en cas de prédécès de l'un d'entre eux ; qu'un jugement du 21 octobre 1999 ayant prononcé leur divorce, le notaire désigné pour

d'examiner la recevabilité de l'appel de la commune de Nantes : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en l'absence de preuve par la commune de l'affichage régulier de l'acte

Y... a Temarii, qui n'était pas citoyen français, en février 1900, qu'à celui de l'acte de vente du 10 décembre 1920, de sorte que l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 3 du décret du