taux du dernier ressort le jugement a été qualifié improprement par les premiers juges en premier ressort; seul un pourvoi en cassation est possible; - l'article I-6 de la classification commune des actes

reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

: '...ordonner à la Société JOSC 2 de cesser toute mesure d'exécution et tout acte de disposition au motif du défaut de paiement du prix d'adjudication et des droits, - ordonner à la Société JOSC

[I] ne démontre pas que l'un ou l'autre des époux aurait conclu des actes de disposition sans l'autre ; que le fait que celui-ci ait pu souscrire des actes de cautionnement sans le consentement exprès

L'arrêt relève que l'acte de cession conclu entre la société Nacc et M. et Mme [T] ne visait aucun acte ayant donné naissance à des créances indemnitaires de ces derniers à l'encontre de la banque, et

Toutefois le consentement de tous les indivisaire est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que

Il en résulte que tout acte de disposition accompli par le débiteur seul postérieurement au prononcé de sa liquidation judiciaire est inopposable à la procédure collective dont il fait l'objet.

lorsqu'elle n'est pas faite à personne, est subordonnée aux diligences accomplies ; qu'en l'espèce, l'huissier a vérifié la réalité du domicile et constaté l'absence d'une personne pouvant recevoir l'acte

l'indemnité contractuelle dès la saisine du bureau de conciliation le 4 février 2011 ; qu'en vertu de l'article L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes

échéant, instruction à l'établissement bancaire de s'opposer aux prélèvements du mandant sur le compte de la société mandataire et de bloquer les sommes s'y trouvant, il ne saurait se confondre avec des actes

l'immeuble : Pour soutenir que la régle de l'unanimité aurait dû prévaloir pour l'adoption de la résolution qurellée Mme [D] soutient que le contrat de location conclu avec la société Free est un acte

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. ».

L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

dans laquelle il détient des intérêts, directement ou par personne interposée, et dans des conditions contraires à l'intérêt légitime de la société qu'il dirige ; qu'en considérant que les différents actes

Par acte notarié du même jour les époux F...

Par acte d'huissier du 15 mai 2021, Mme [P] a fait assigner Mme [O] devant le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières statuant suivant la procédure accélérée au fond.