SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

[T] [J] et portant sur une créance de 57 250 euros ; - Dit que la somme de 57 250 euros est un élément de l'actif de la masse successorale de [W] [CI], décédée à [Localité 27] le [Date décès 20] 2016

It found that there were no grounds to consider that he had not exercised appropriate control over the lawfulness of his subordinates’ actions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

dirigée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude Y..., bailleur, action ayant pour objet la remise en état des lieux loués ainsi que l'indemnisation de différents chefs de préjudice résultant d'agissements

[O] s'est vu notifier un courrier de " mise en garde " en raison du non-respect des directives relatives à la baisse de la masse salariale.

by a jacket such as the one given to the expert; in normal circumstances a gas mask the size of a person’s head would not exert excessive pressure on the neck and would not leave a strangulation mark

tels qu'ils résultaient de l'arrêt du 2 octobre 2003, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant que l'arrêt du 2 octobre 2003 avait défini l'étendue de la masse

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de M.

Par ces jugements ont été nommés M.

Furthermore, the present case does not fall under the categories mentioned in Recommendation No.

The applicant was not informed or consulted or given the opportunity to make representations prior to this decision.

FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE

, D'AUTANT QU'IL APPARAIT SIMPLEMENT COMME LE GENDRE DU FAILLI ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE

Y... a vendu aux époux X... une parcelle de terrain à bâtir constituant le lot n° 4 de la première tranche d'un lotissement à réaliser ; que, postérieurement à la vente, une bande de terrain, non comprise

service de la société Casino de Canet Plage au mois de novembre 1974 en qualité de "caissier-roulette" ; que le contrat de travail prévoyait qu'il serait rémunéré au moyen de 20 parts des 75 % de la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont

APPARTENANT A LA MASSE ET NON A CHACUN DES CREANCIERS, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ALLEGUEE ET DEMONTREE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE CELLE DES SOCIETES ISSUES

publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 849 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-22.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM