pour en connaître; et alors, d'autre part, que la transmission à l'Etat de la réclamation préalable adressée par erreur à l'Onic a bien eu lieu; qu'il résulte en effet du mémoire produit par le ministre

civile ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, mais ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si, à partir et dans la limite des faits

Chantal, ayant demeuré ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), actuellement ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Portalis DBW3-W-B7J-6YYG Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Capucine TINE Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Stéphane KULBASTIAN Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)

territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des impôts ; que le juge doit vérifier si, préalablement à l'action, le comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que

acquise d'après la législation de la partie requérante et d'après la législation de la partie requise ; qu'en application de l'article 113 du Code pénal espagnol, les infractions se prescrivent par vingt

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas

d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice", la cour d'appel ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas

, a formé le pourvoi n° F 20-15.127 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabapack, société par actions

Le GIE IMLG fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur l'action intentée contre le centre hospitalier et le renvoyer à mieux se pourvoir pour cette action,

2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'institution Groupe Apicil prévoyance, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Géodis BM, société par actions

Code civil ; Alors que, de troisième part, les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 23 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable