service qui leur sert ladite allocation tous changements survenus dans leurs ressources» a été recodifié, suite au décret du 12 janvier 2007, à l'article R.815-38 dans les termes suivants : « les bénéficiaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2021 et 9 janvier 2022, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'applications ascenseurs CG2A, société anonyme,

Elle soutient que : -elle est de bonne foi ; -les erreurs dans les déclarations de ressources auprès de la caisse d'allocations familiales sont exclusivement imputables à son ex-conjoint, M.A....

que, selon elle, ils n'excédaient pas 190,65 euros par trimestre ; qu'en application de l'article R. 353-1 du Code de la Sécurité Sociale, les ressources du conjoint survivant qui doivent être prises

Il a contesté cette décision par courrier non daté reçu par la caisse d'allocations familiales le 4 avril 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2001), qu'un tribunal de grande instance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 et complétée le 12 septembre suivant, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur

T..., conjoint survivant, n'avait pas manifesté clairement à M. Q...

à l'autre conjoint par la dissolution du mariage.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal

euros d'allocations familiales.

survivant (...) aux descendants (...)

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Il en résulte que le conjoint de la requérante ne peut pas non plus être regardé comme vivant habituellement au foyer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés le 16 mars 2022, les 23 mars et 11 avril suivants, Mme B A forme opposition à la contrainte

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".