de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

Madame [T] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation à paiement qu'elle avait formée contre la caution, alors « qu'en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce

BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé

Monsieur [R] a formé opposition à contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 décembre 2023.

X..., licencié le 14 mars 1984, a bénéficié d'allocations de chômage ; que le versement de ces allocations lui a été maintenu lorsqu'il a accompli un stage de formation professionnelle rémunérée du 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

X..., bénéficiaire depuis le 1er février 1985 d'une allocation aux adultes handicapés, a formé le 10 juillet 1995 une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme que la

EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'[Localité 1] a notifié à Monsieur [N] [A] un indu d'un montant 1.344,19 euros au titre d'allocations familiales, d'allocation

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A... ayant formé un recours contre ces décisions, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 9 avril 2015, sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat sur le recours formé

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Société Nouvelle

française ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X..., alors

[E] a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.