Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 109 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition.
Article 8
. - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre
Article 2
Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e et de 1re classe nommés directeur adjoint du travail par application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION
Article R692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article 221-II-1/52
Lorsqu'il existe un dispositif permettant de passer outre à l'arrêt de l'appareil propulsif principal, il doit être conçu de manière à ne pouvoir être actionné par inadvertance.
Article 2
annuaires des sites locaux ; - les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement
Article R214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures expérimentales et les projets
Article 26
Le conseil de la formation et de la vie universitaire comprend quarante et un membres ainsi répartis : - 2 représentants de l'institut LLSHS ; 2° Huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège
Article 2
Pour l'application de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents appelés à effectuer un stage dans l'un des centres de formation de l'A.N.P.E. bénéficient de la gratuité de l'hébergement et de la restauration.
Article 3
L'entretien permet d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
Article 13
Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
LEGIARTI000028751138
Il conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de mise en forme, appelé façonnage, de pièces primaires d'un aéronef : les cadres et les lisses de fuselage d'aéronefs, les longerons, nervures d'avions, les revêtements de carlingue, les capots
Article L811-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises dans les domaines des métiers mentionnés
Article 12
Il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, les principaux résultats de ce suivi, et les conclusions qu'il en tire vis-à-vis du maintien de l'intégrité des appareils et de leur aptitude au service pendant les dix années qui suivent.
Article 2
Il assure principalement la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie d'ingénieurs et de managers en s'appuyant sur les écoles mentionnées à l'article 4.
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.
Article L191-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 50
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.
Article R321-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 62
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
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