Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges qu'elle a considéré comme fictives et les a regardées comme des revenus distribués. 7.

X... dans la mesure où elle lui louait à un prix normal le local à usage professionnel, l'administration apporte en revanche la preuve qui lui incombe que la conclusion par la société d'un bail portant

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

La société [H] fait valoir : La société [Adresse 4] n'apporte aucune preuve concrète de son préjudice.

Pour rejeter la demande d'annulation du rapport de rapprochement positif au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), l'arrêt attaqué énonce que le procureur général a produit au débat

; - la pénalité infligée à raison des factures de subrogation estimées fictives méconnait le principe de personnalité des peines alors qu'elles sont le fait de M.

" Declaloc " des mentions " meublé de tourisme " et " résidence secondaire " concernant l'appartement précité.

Débouter Mme [I] [L] de sa demande de réunion fictive et de recel successoral à l’encontre de Mme [J] [L].

CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE, QU'A LA CONDITION QU'IL AIT SU, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, QUE L'IMPORTANTE COMMANDE DE LA SOCIETE SODIM, ANNONCEE PAR ABEL Y..., ETAIT IMAGINAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT

Le 3 mai 2007, il a apporté 67 824 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société Vacquerie.

Casino France en paiement d'une somme totale de 1.338.262 euros au titre de prestations de coopération commerciales fictives et d'accords commerciaux imposés.

concernant la cession et d'une entente entre les deux sociétés pour distiller une information trouble et inquiétante, voire mensongère pour le personnel à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif

exercices correspondant à la période d'imposition a révélé que la société "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports

des exercices vérifiés, a révélé que la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports

transmettre, constituait une fausse entreprise ; que la société FRM n'était pas en mesure de répondre aux engagements pris par contrat envers ses franchisés; que cette société était ainsi purement fictive

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

du 8 novembre 1999 sur la plainte au pénal de Monsieur Eric X... et non admis par les premiers juges, que ce prétendu prêt de 200.000 francs a été détourné par les prévenus "au titre d'opérations fictives

similaires à l'appartement situé au ..., que l'appartement situé au ... était habitable, moyennant des améliorations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les termes de comparaison retenus